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Vers une modification du statut LMNP ?

Vers une modification du statut LMNP ?

Les propriétaires de biens immobiliers ont le choix du type de location qu’ils doivent réaliser ; opter pour une location nue ou pour le statut LMNP ?

Statut LMNP

Dans le cadre d’une location nue, les revenus issus de cette location, s’ils sont inférieurs à 15 000 euros et si les charges liées au bien sont faibles, se voient appliquer un abattement de 30%. Ce qui veut donc dire que les revenus issus d’une location nue sont imposés à 70% (régime du micro foncier).

Par le biais de la location meublée, les propriétaires acquièrent le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (statut LMNP). Et si les revenus issus de la location sont inférieurs à un seuil de 32 900 euros, ils pourront bénéficier d’un abattement de 50% (régime micro BIC). Le propriétaire peut aussi opter pour le régime du réel où il aura la possibilité d’amortir le bien.

Il apparaît donc au vue des diverses fiscalités envisageables en LMNP que la location meublée est nettement plus intéressante, notamment du fait qu’elle offre un pourcentage d’abattement beaucoup plus élevé (régime Micro) et surtout la possibilité d’amortir le bien (régime réel).

Vers une modification de la fiscalité en location meublée ?

 

De plus en plus de personnes se tournent vers la location meublée, ce qui va permettre la libération de logements « nus » surtout en zones tendues.

Face à cela, l’Etat pourrait modifier cette fiscalité, en essayant de rapprocher les deux niveaux d’abattement.

C’est le rapport d’évaluation de la politique de logement qui envisage de réformer les aspects fiscaux de la location meublée.

Selon les conclusions de ce rapport, la principale priorité est de : réduire les avantages fiscaux accordés aux LMNP (amortissement, abattement forfaitaire et modalités de calcul des plus values de cession) et d’assurer une convergence vers le régime de droit commun (taxation dans la catégorie des revenus fonciers)

Dans le but de réaliser cela, quatre scénarios sont prévus :

  • Scénario n°1 : Modification des règles de calcul des plus values afin d’intégrer les amortissements pratiqués au moment de la cession en mettant fin à l’incohérence du système actuel qui autorise la déduction de l’amortissement des revenus des contribuables sans que cette dernière soit prise en compte au moment du calcul de l’éventuelle plus value. La plus value est ainsi calculée sur la valeur brute à l’achat et non plus sur la valeur nette. Créer des champs sur le formulaire 2042 C permettant d’identifier la valeur des biens et le montant annuel des amortissements pratiqués.
  • Scénario n°2 : Rapprochement de la fiscalité des LMNP avec celle de droit commun dans la catégorie des revenus fonciers afin d’éviter un point de fuite d’un régime à l’autre pour des motifs fiscaux tout en tenant compte des spécificités du LMNP et suppression de la faculté offerte aux LMNP de constater les amortissements pratiqués au moment de la cession ainsi que la convergence du montant de l’abattement forfaitaire du micro BIC applicable actuellement compris entre 50 et 71% vers celui du micro foncier qui est de 30%. L’abattement serait ramené à 40%.
  • Scénario n°3 et 4 : Eviter la coexistence de deux régimes distincts dont le plus favorable continue, par transformation de logements existants, à réduire l’offre locative de longue durée. Ceci, par une suppression du LMNP et de la faculté offerte aux anciens bailleurs de pratiquer un amortissement pour les logements neufs.

conclusions

Ces conclusions ne sont qu’un document de travail et la décision de modifier le statut LMNP n’est pas encore prise. Il faut néanmoins tenir compte de ce risque de modification afin d’opter pour le bon type de location.

Louis Legasse
Louis Legasse

CIF : E008404 Orias : 16001123